Arbre du voisin trop haut, branches chez vous, arbre tombé : vos droits
Les branches de l’arbre du voisin qui avancent chez vous, c’est lui qui doit les couper. Les racines, c’est vous, à la limite de votre terrain. Un arbre tombé relève de la responsabilité de celui qui l’a sous sa garde, et le sinistre se déclare à l’assureur dans le délai du contrat.
Textes du Code civil et du Code des assurances dans leur état de 2026.
Les branches du voisin dépassent chez vous : que faire ?
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »
Code civil, article 673Le voisin peut donc être contraint de couper. En revanche, vous n’avez pas le droit de couper vous-même ses branches : Service-Public.fr rappelle que le voisin « n’a pas le droit de couper lui-même » les branches de l’arbre d’autrui. Les fruits tombés naturellement de ces branches vous appartiennent.
Un élagage lourd demande une nacelle ou une corde : l’entreprise qui l’exécute intervient chez le propriétaire de l’arbre, avec son accord.
Les racines du voisin abîment votre terrain : que faire ?
« Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. »
Code civil, article 673« Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Code civil, article 673« Imprescriptible » veut dire que ce droit ne s’éteint jamais, même si l’arbre est là depuis plus de 30 ans. La coupe se fait à la limite exacte du terrain, pas au-delà.
Racines d’arbre et voisinage : les risques pour la maison et les canalisations
L’arbre du voisin est trop haut ou trop proche : que faire ?
Les distances sont fixées par l’article 671 : 2 mètres de la limite pour un arbre de plus de 2 mètres, 0,5 mètre sinon. Un arbre planté plus près peut être réduit ou arraché sur demande du voisin, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire (article 672).
Distance de plantation avec le voisin : la règle et la démarche
Un arbre est tombé chez le voisin : qui répond des dégâts ?
Le Code civil pose le principe de la responsabilité du fait des choses.
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. »
Code civil, article 1242, alinéa 1Chaque sinistre se déclare à son assureur. Le Code des assurances fixe un délai minimal : l’assuré doit donner avis du sinistre à l’assureur au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et ce délai ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés.
« De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
Code des assurances, article L. 113-2, 4°Photographiez l’arbre, la souche et les dégâts avant tout déplacement. Un arbre en travers d’un terrain ou d’une voie se débite par une entreprise équipée : tronçonnage, grue et évacuation.
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Sources : Code civil, articles 673, 1242 (état au 29 juillet 2026) ; Code des assurances, article L. 113-2 ; Service-Public.fr, « Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) », vérifié le 12 décembre 2025.