Distance de plantation avec le voisin : 2 m ou 0,5 m selon la hauteur
Un arbre de plus de 2 mètres de haut se plante à au moins 2 mètres de la limite du voisin ; un arbre de 2 mètres ou moins, à au moins 0,5 mètre. C’est l’article 671 du Code civil, sauf règle locale ou usage constant contraire.
Textes du Code civil dans leur état de juillet 2026.
Que dit l’article 671 du Code civil ?
« Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. »
Code civil, article 671| Hauteur de la plantation | Distance minimale |
|---|---|
| Plus de 2 mètres | 2 mètres de la ligne séparative |
| 2 mètres ou moins | 0,5 mètre de la ligne séparative |
La hauteur se calcule du sol à la cime, et la distance se mesure à partir du milieu du tronc (Service-Public.fr, vérifié le 12 décembre 2025). Les arbres plantés en espalier contre un mur, ou directement contre un mur mitoyen, échappent à la distance : ils ne doivent pas dépasser la crête du mur (article 671, alinéa 2).
Que risque un arbre planté trop près ?
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. »
Code civil, article 672- Le titre est une convention écrite qui autorise à garder la plantation en l’état.
- La destination du père de famille joue si la plantation existait avant la division du terrain.
- La prescription trentenaire joue si la plantation dépasse la hauteur légale depuis plus de 30 ans, à compter du jour où elle a franchi la hauteur autorisée.
Si l’arbre meurt, est coupé ou arraché, le remplaçant doit respecter les distances légales (article 672, alinéa 2).
Comment demander à un voisin de couper un arbre trop proche ?
Service-Public.fr décrit quatre étapes. On discute d’abord avec le voisin pour trouver un compromis. À défaut, le voisin gêné adresse un courrier recommandé avec accusé de réception qui rappelle la règle. Si le litige dure, il passe par une conciliation, une médiation ou une procédure participative : cette tentative amiable est obligatoire avant tout recours au juge. En cas d’échec, il saisit le tribunal du lieu du terrain, et le recours vise le propriétaire du terrain, même si un locataire a planté.
La distance peut aussi être fixée par des règles locales (règlements particuliers existants ou usages locaux), que la mairie connaît. Un bornage lève le doute sur la limite exacte.
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Sources : Code civil, articles 671 et 672 (état au 29 juillet 2026) ; Service-Public.fr, « Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) », vérifié le 12 décembre 2025.