Abattre un arbre protégé ou classé : ce que la loi encadre

« Arbre protégé » recouvre en réalité plusieurs régimes juridiques différents, avec chacun sa procédure. Les confondre expose à une déclaration mal formulée, voire à une infraction.

L’espace boisé classé (EBC)

Prévu par le code de l’urbanisme (articles L113-1 et suivants, R*130-2 à R*130-5), le classement EBC vise un boisement, pas nécessairement un arbre isolé. Il interdit tout changement d’affectation compromettant le boisement et soumet la coupe à déclaration préalable, sauf exceptions prévues par l’article R.421-23-2.

L’arbre isolé « remarquable » au PLU

C’est un régime distinct : l’article L151-19 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 10 août 2016, permet au règlement du PLU d’identifier des éléments de paysage à protéger pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux, ce qui peut inclure un arbre isolé remarquable par son âge, son essence ou sa taille. Toute atteinte à un élément ainsi identifié est en général soumise à déclaration préalable, voire à permis pour des travaux significatifs.

L’alignement d’arbres le long d’une voie publique

Troisième régime, encore différent : l’article L350-3 du code de l’environnement protège les alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique. Créé par la loi du 8 août 2016 et renforcé par la loi du 21 février 2022 (décret d’application du 19 mai 2023), il interdit l’abattage sauf autorisation préfectorale pour travaux ou déclaration préalable pour un motif sanitaire ou de sécurité. La sanction en cas de manquement est une contravention de 5e classe.

Ne pas confondre les trois

Un EBC protège un boisement, un classement PLU protège un arbre isolé désigné, un alignement protège une rangée d’arbres le long d’une voie. Les procédures, les délais et même l’autorité compétente (mairie ou préfecture) diffèrent selon le cas. Avant toute intervention sur un arbre qui pourrait relever de l’un de ces régimes, une vérification par un professionnel évite une déclaration au mauvais titre ou une intervention sans déclaration du tout.